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Le 1er juillet dernier, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runache, a signé un décret au sujet du bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES) qui intègre désormais les émissions indirectes (Scope 3) ainsi qu’un plan de transition.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les entreprises devront désormais s’y conformer et dresser un bilan de leurs émissions indirectes de carbone. L’élargissement du décret BEGES a pour objectif d’aider les entreprises à développer une vision plus complète de leur empreinte carbone et à prendre conscience de leur responsabilité climatique. Le scope 3 doit ainsi permettre de mieux identifier les leviers les plus efficaces de réduction des émissions afin de mettre en œuvre des actions concrètes dans ce sens.
Créé en 2010 et révisé en 2015, le BEGES avait déjà pour mission d’obliger les entreprises et structures de plus de 500 salariés ainsi que les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants à dresser un bilan GES. Les entreprises devaient évaluer leur quantité de gaz à effet de serre issu de leur activité et répandu dans l’atmosphère sur une année. Cependant, seuls les Scopes 1 (émissions de carbone directe) et Scope 2 (émissions générées par l’utilisation d’énergie) étaient pris en compte dans le périmètre. Le Scope 3 quant à lui relevait du volontariat.
Par conséquent, le bilan dressé par les Scopes 1 et 2 n’était pas toujours représentatif du réel impact environnemental des entreprises sur le climat.
Désormais, le Scope 3 devient lui aussi obligatoire. Sont alors concernées toutes les autres émissions indirectes générées par l’activité de l’entreprise qui ne relève pas du Scope 2.
Ces émissions sont liées à la chaîne de valeur complète et proviennent :
- des déplacements des salariés pour se rendre notamment sur leur lieu de travail
- le transport de marchandises en amont et en aval de la fabrication
- de l’achat de matières premières, de marchandises ou de services
- de la gestion des déchets et polluants générés par l’activité de l’entreprise
- l’immobilisation d’équipements et de biens de production
- l’usage et de la fin de vie du produit/service vendu par l’entreprise
À la déclaration de ces émissions s'ajoutent d’autres modifications et notamment le remplacement du plan d’action créé en 2010 par un plan de transition qui est lui plus précis et exigeant. Il est défini par l’ADEME comme “l’ensemble des actions et des moyens envisagés pour la réduction des émissions liées aux activités d’une organisation, et l’évolution de ces activités afin de les rendre compatibles avec un monde bas-carbone respectant l’Accord de Paris“.
Le décret de juillet vient également faciliter la publication et l’élaboration des bilans carbone pour les entreprises, qui demandaient jusque-là de longues heures de préparation.
Le nouveau décret de juillet durcit en outre les sanctions en cas de non-réalisation des bilans Scope 1, 2 et 3. La sanction maximale s’élève désormais à 10 000 €, et double en cas de récidive. Auparavant, elle n’excédait pas les 1500 €.
Il intègre ainsi les récentes évolutions prévues par la loi relative à l’énergie et au climat concernant la réglementation autour des bilans carbones qui sont la création d’un plan de transition et le durcissement des sanctions.
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