Conditions Générales d'Utilisation

S.A.S M-WORK

R.C.S de Bobigny n°900 927 005

51, rue Robespierre Montreuil (93100)

Contact : hello@m-work.co

En vigueur au 23 juin 2023

1.    Services proposés

La Société M-WORK (la « Société »)propose à l’entreprise identifiée au Devis tel que défini ci-après (le « Client ») une application permettant à ses salariés de gérer leur planning de télétravail et prévenir leurs collègues s’ils sont présents à distance ou sur site(l’ « Application »).

L’Application est disponible sur smartphone, tablette et en version desktop à l’adresse https://app.m-work.co

Ensemble les « Services ».

Le Client est invité à prendre connaissance des spécificités des Services sur le site internet www.m-work.co (le « Site »).

2.    Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

Le  devis (le « Devis »)

-         Il est établi par la Société sur la base des besoins du  Client

-         Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par e-mail)  dans un délai de 30 jours à compter de son émission ou dans le délai indiqué  dans le Devis dans le cas contraire. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur  version en vigueur à la date du Devis.

-         En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les  Conditions Générales

-         En cas de contradiction, le Devis le plus récent  prévaut sur le(s) plus ancien(s)

Les  conditions générales (les « Conditions Générales »)

Elles définissent :

-         Les modalités d’utilisation des Services,

-         Les obligations respectives des parties.

Elles sont accessibles par un lien direct en bas de  page du Site et de l’Application.

3.    Conditions d'accès aux Services

Pour accéder aux Services, le Client doit :

(i)             être une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom duClient et pour son compte ;

(ii)           avoir la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

4.    Modalités de souscription aux Services  

Le Client peut accéder auxServices en allant directement sur l’Application.

Pour souscrire aux Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte administrateur au nom du Client (le « Compte Administrateur ») qui lui permet d’accéder à l’Application à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Une fois le Compte Administrateur crée, le Client peut librement générer des accès à l’Application pour les managers et les collaborateurs (les « Utilisateurs »), dans la limite du nombre prévu dans les Services souscrits dans le Devis. Pource faire, le Client a l’obligation de renseigner l’adresse email de l’Utilisateur, et invité à renseigner son nom, prénom, et intitulé de poste occupé par celui-ci.

Ces derniers recevront un email contenant une invitation à se connecter à l’Application.

Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de l’Application, conformément auxConditions Générales. Ce dernier s’engage notamment à mettre en place toutes procédures destinées à prévenir toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que lesUtilisateurs pourront faire des Services, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.

5.    Description des Services

5.1.        Les Services

Avant toute souscription aux Services, leClient reconnait qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité desServices dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.

L’étendue des Services auxquels le Client a souscrit est décrite dans le Devis.

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.

5.2.        Les prestations complémentaires

5.2.1. Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée desServices d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à l’Application peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, laSociété fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur l’Application.

Concernant la maintenance évolutive, laSociété pourra réaliser automatiquement et sans information préalable ladite maintenance, celle-ci comprenant des améliorations des fonctionnalités de l’Application et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de l’Application (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à l’Application peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

5.2.2. Hébergement

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de l’Application, ainsi que des données produites et/ou saisies sur l’Application sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

5.2.2. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées en en-tête es Conditions Générales.

6.    Durée de souscription aux Services

La durée d’engagement de souscription aux Services est indiquée dans le Devis (l’ « Engagement »).

L'Engagement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée dans le Devis.

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l'Engagement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services».

7.    Conditions financières de la Société 

7.1 Prix des Services

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Devis.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

 Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification desConditions Générales ».

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7.2 Révision des prix

Les prix indiqués dans le Devis peuvent être révisés, lors de chaque renouvellement de l’Engagement, par référence àl’indice SYNTEC (l’« Indice »), selon la formule suivante : P1 = P0 x I1 / IO

-        P0 étant le prix avant révision,

-        IO étant le dernier Indice publié à la date à laquelle le prix avant révision a été déterminé,

-        I1 étant le dernier Indice publié à la date de révision,

-        P1 étant le prix après révision.

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7.3 Modalités de facturation et de paiement de la Société

La Société adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.

Le paiement est effectué par prélèvement automatique la souscription de l'Engagement, puis à chaque renouvellement de l'Engagement, ou par virement bancaire, sauf indication contraire précisée dans le Devis.

Sauf disposition contraire, le Client s’engage à payer les factures émises dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission par la Société.

Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

7.3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

-        prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate,

-        suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues, étant entendu que cette suspension concernera également l’ensemble des accès Utilisateurs,

-        facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

8.    Droits de propriété intellectuelle

8.1 Droits de propriété intellectuelle sur l’Application

L’Application et le Site sont la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.  

Le Client et les Utilisateurs bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de l’Application pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ». 

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

8.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages

En souscrivant aux Services, le Client reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie et que les Utilisateurs publient/téléchargent sur l’Application (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire. 

A cet égard, le Client reconnaît qu’il concède une licence d’utilisation du Contenu publié et/ou téléchargé par les Utilisateurs pour la durée des Services.

Le Client peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services qui pourront être diffusés sur le Site.  

Par conséquent, le Client consent à que la Société puisse :

-      diffuser les témoignages à titre gracieux sur l’Application et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,

-      traduire les témoignages en toutes langues,

-      modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et /ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

9.    Obligations et responsabilité du Client

9.1.     Concernant la fourniture d’informations  

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation desServices.

9.2.     Concernant le Compte Administrateur

Le Client :

-            garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,

-            reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,

-            est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Client doit immédiatement contacter laSociété aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes s’il constate que leCompte Administrateur a été utilisé à son insu et/ou des accès Utilisateurs ont été utilisés à l’insu de ces derniers. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs et du paramétrage de leurs droits d’accès.

9.3.     Concernant l’utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre.

Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

Le Client s’interdit et garantit que lesUtilisateurs s’interdisent, de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :  

-            exercer une activité illégale ou frauduleuse,

-            porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

-            porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

-            violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

-            exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

-            effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

-            aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

 Le Client s’interdit et garantit que lesUtilisateurs s’interdisent également de :

-            copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,

-            adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

-            porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de laSociété,

-            commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l’Application ou à tout élément appartenant à laSociété. 

Le Client s’interdit et veillera à ce que lesUtilisateurs s’interdisent de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

-            portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),

-            portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

-            préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,

-            mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-            nuisible aux systèmes informatiques de tiers. 

Le Client s’engage à ce que lui et sesUtilisateurs diffusent et échangent des informations uniquement destinées à gérer leur planning de télétravail et leur présence ou non sur site. 

Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations prévues aux présentes par lui et/ou par les Utilisateurs. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Obligations et responsabilité de laSociété

La Société s’engage à fournir lesServices avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation demoyens.

10.1   Concernant la qualité des Services

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

-        des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),

-        la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,

-        l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

-        l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,

-        un cas deforce majeure.

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

-        soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

-        étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles duClient, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

La Société ne garantit aucun volume d’affaires que le Client et/ou les Utilisateurs pourraient réaliser à travers l’utilisation des Services.

10.2   Concernant la garantie de niveau de service de l’Application

 La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance »ou de force majeure.

10.3   Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies sur l’Application.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

10.4   Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de l’Application, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

10.5   Concernant la publication de Contenus

La Société intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

10.6   Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à dessous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

11. Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subirait du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.

12. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen. 

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de l’Application ainsi que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

13.  Modalités de traitement des données à caractère personnel

13.1.  Modalités de traitement des données à caractère personnel par laSociété en qualité de responsable de traitement

La Société pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici. Elle invite le Client à en prendre connaissance.

13.2.  Modalités de traitement des données à caractère personnel par la Société en qualité de sous-traitant 

13.2.a. Dispositions générales

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique etLibertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre lesParties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentesConditions Générales. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution desConditions Générales et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.

Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

13.2.b. Traitements des données personnelles par la Société en tant que sous-traitant

Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, laSociété est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des Conditions Générales.

Obligations de la Société vis-à-vis du Client

-       Traitement des données :

La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. La Société s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux Conditions Générales, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

-       Sécurité et confidentialité des données :

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. La Société veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

-       Autres sous-traitants :

La Société est autorisée à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 des Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. LeClient dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des Conditions Générales pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

-       Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :

LaSociété est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des Conditions Générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

-       Assistance et Fourniture d’informations :

La Société s’engage à assister leClient et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

-       Notification des violations de données à caractère personnel :

La Société s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet des Conditions Générales et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

-       Sort des données :

La Société s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du présent contrat ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

-       Documentation :

La Société met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits 1 fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article. LeClient informera la Société de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. La Société se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de la Société et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par la Société, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de la Société, ou (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de la Société. Dans la mesure du possible, lesParties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à la Société afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

-       Réutilisation des données par le Sous-traitant :

Le Client autorise par les présentes la Société à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de navigation, de connexion et d’identification des Utilisateurs) aux fins d’amélioration des services de la Société, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont l’Application est utilisée par les Utilisateurs.

Le Client autorise par les présentes la Société à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment l’adresse email des Utilisateurs) afin de leur envoyer des emails (notamment pour les inviter à laisser leur avis au sujet de l’Application). Les Utilisateurs pourront s’y opposer à tout moment écrivant à la Société.

Lorsque la Société réutilise les données des Utilisateurs pour son propre compte dans les deux cas précités, la Société agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.

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Obligations du Client vis-à vis de la Société :

Le Client s’engage à :

(a)  fournir à la Société les données personnelles visées dans l’Annexe1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière »au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;

(b)  collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à la Société, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;

(c)   tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;

(d)  veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

14.  Obligations respectives de la Société en matière de confidentialité 

Sauf accord écrit de l’autre partie, lesParties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont la Société aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de sa relation contractuelle avec le Client.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

-     dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,

-     déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,

-     qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,

-     dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

15.  Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

-        tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,

-        les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

16.  Fin des Services

Si le Client ne souhaite pas renouveler son Engagement, celui-ci doit être dénoncé :

-     par le Client au plus tard en respectant un préavis de 1 mois avant l’expiration de la durée de l’Engagement, en adressant à la Société une demande aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes ;

- par la Société, en adressant un email au Client et en respectant le préavis susmentionné, en adressant au Client un email aux coordonnées mentionnées dans le Devis.

Le Client et les Utilisateurs n’ont plus accès à l’Application à compter de la fin des Services.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

17. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard duClient (les « Obligations essentielles ») :

-        le paiement du prix,

-        ne pas créer plus d’accès Utilisateur que la limite prévue au Devis,

-        ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société et solliciter les équipes de la Société aux fins de bonne exécution des présentes,

-        respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec laSociété,

-        ne pas utiliser les Services pour un tiers,

-        ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :

-        suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,

-        supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,

-        publier sur l’Application tout message d’information que la Société juge utile,

-        avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

-        engager toute action judiciaire.

 Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.

En cas de manquement à toute obligationautre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut derégularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte Administrateur et de l’ensemble des accès Utilisateurs.

18.  Modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 3 mois calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l'Engagement du Client.

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Engagement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ». ‍

19. Langue

 La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20.  Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et laSociété, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

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ANNEXE 1

Données Personnelles

1.    Description du traitement des données effectué par la Société pour le compte du Client‍