Le droit à la déconnexion

Coups de fil professionnel en soirée ou pendant les congés, mails urgents en pleine nuit, notifications incessantes des différents outils professionnels... Avec le télétravail et les nouvelles technologies qui nous permettent d’être joignable en permanence, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est de plus en plus floue voire inexistante (retrouvez notre article sur le « blurring »).

Pourtant le droit à la déconnexion est censé protéger cette dernière. On vous explique comment aborder le droit à la déconnexion au sein de votre entreprise.

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

À défaut de définition, la loi lui assigne comme objectifs d’assurer le respect des temps de repos et de congés, de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale et enfin de protéger la santé des salariés.

Concrètement, le droit à la déconnexion a pour but de fixer des plages horaires durant lequel un collaborateur a le droit d’être déconnecté de ses outils numériques et donc d’être injoignable.

Instauré par la loi dite « Loi travail » du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il est consacré à l'article L. 2242-17 du Code du travail. Le but de cette loi étant d’adapter le droit du travail à l’ère du digital.

Par ailleurs, le 21 janvier 2021, le Parlement Européen a adopté une résolution visant à protéger et reconnaître le droit à la déconnexion en dehors des heures de travail.

Comment mettre en place le droit à la déconnexion au sein de votre entreprise ?

Le Code de Travail ne définit par les règles régissant le droit à la déconnexion et prévoit que ces dernières soient déterminées au niveau de l’entreprise par le biais d’un accord employeur-salariés, dans le cadre de la négociation collective sur la qualité de vie au travail et sur la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Cette négociation se déroule chaque année (ou au moins une fois tous les quatre ans si un accord prévoit une périodicité différente des négociations obligatoires) pour toutes entreprises où il existe une représentation syndicale. Il s’agit en général des entreprises de plus de 50 salariés.

À défaut d’accord, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur devra élaborer une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte doit définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion. Celles-ci peuvent être, à titre d’exemple :

• la définition de plages horaires fixes auxquels les salariés en télétravail doivent être joignables ;

• l’activation de messageries automatiques et de réorientation des messages en période d’absence du collaborateur ;

• des dispositifs de mise en veille des serveurs informatiques hors des heures de travail ;

• une signature automatique de mail indiquant le caractère non impératif d’une réponse immédiate ;

• des consignes pour ne pas répondre à des mails ou à des appels en-dehors des heures de travail ;

• la formation des équipes et des managers à un usage plus raisonnable des outils numériques.

Il est à noter qu’aucune sanction n’est prévue pour l’employeur qui n’a pas mis en œuvre les dispositions légales sur le droit à la déconnexion. Toutefois, celui-ci peut être sanctionné s’il n’a pas respecté son obligation de négocier sur la qualité de vie au travail ou bien encore s’il ne respecte pas la durée du repos du salarié.

Panorama du droit à la déconnexion chez nos voisins européens, et l'exemple des Portugais

La France est le premier pays à avoir adopté une loi sur la déconnexion.

À l’époque, si certains s’en était moqué, beaucoup l’avait envié. Depuis, et avec la généralisation du télétravail, d’autres pays ont suivi l’exemple (Italie) et sont même allés plus loin (Portugal). D’autres sont encore très en retard (Allemagne et Belgique).

En effet, depuis quelques jours, le Portugal a renforcé ses mesures en faveur du droit à la déconnexion. Désormais, les employeurs ayant plus de 10 salaries, n’auront plus le droit de contacter leurs collaborateurs, par e-mail ou par téléphone, les week-ends et jours fériés, sous peine de s’exposer à de lourdes amendes. Celles-ci sont indexées à leur chiffre d’affaires et peuvent osciller entre 613€ et 9 690€.

Cette mesure fait suite à d’autres mesures relatives au télétravail prises début novembre : désormais, les parents ayant des enfants de moins de huit ans ont le droit de télétravailler sans demander l’autorisation à leur employeur et les frais liés au télétravail (électricité, internet) doivent être pris en charge par l’employeur.

De plus, celui-ci est tenu d’organiser des réunions en présentiel au moins tous les deux mois, afin de lutter contre la solitude des salariés.

En Italie, depuis le 13 mai 2021, selon la loi n. 61/2021 (alinéa 1-ter de l'article 2), le travailleur qui exerce son activité en télétravail a « le droit de se déconnecter des équipements technologiques et des plateformes informatiques, conformément aux accords signés par les parties et sans préjudice de toute période de disponibilité convenus ».

Cette loi prévoit expressément que l’exercice du droit à la déconnexion ne peut influer sur le salaire ou sur les relations au travail.

L’Allemagne est un des premiers pays à avoir envisagé le droit la déconnexion. Dès 1999, les salariés ont eu le droit de refuser tout contact avec leur employeur durant un congé maladie. Bien qu’il n’existe pas de législation officielle, certaines entreprises privées ont mené la marche avec des solutions radicales telles que le blocage des serveurs de communication entre certains horaires.

En Belgique, l’article 16 de la loi du 26 mars 2018 prévoit qu’"en vue d'assurer le respect des temps de repos, des vacances annuelles et des autres congés des travailleurs et de préserver l'équilibre entre le travail et la vie privée, l'employeur doit organiser une concertation au sein du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail à des intervalles réguliers et à chaque fois que les représentants des travailleurs au sein du Comité le demandent, au sujet de la déconnexion du travail, et de l'utilisation des moyens de communication digitaux."

Cette loi n’instaure donc pas un droit à la déconnexion mais plutôt un accord qui pourrait être envisagé au sein de l‘entreprise.

m-work et le droit à la déconnexion

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